Petit rappel de la législation car au vu du nombre de personnes qui nous interrogent sur le sujet,
doit-on remettre les 5% lors de la réception des clés ?
.....N O N ....
IL SERAIT GRAND TEMPS D'ARRETER CE SPORT ....( NATIONAL VISIBLEMENT) .... A SAVOIR LE CHANTAGE SYSTEMATIQUE DE REMISE DES CLEFS CONTRE PAIEMENT DU SOLDE ...
Les 5% restant dûs au constructeur en fin de chantier ne doivent pas être remis à celui-ci lors de la réception des clefs, comme cela est
souvent exigé par les conducteurs de travaux lors de la livraison de la maison.
Vous disposez en effet d'un délai de 8 jours à compter de la réception des clefs si aucune réserve n'a été posée et d'un délai de 8 jours à
compter de la levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception. Dans ce dernier cas vous devez consigner le solde auprès de la caisse de dépôts et consignation du Trésor Public dont
vous dépendez...
Seul dans le cas où vous vous faites assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, et si
aucune réserve n'a été formulée, le solde peut être remis à l'issue de la réception des dites clefs.
BONNE LECTURE ET A BIENTÔT.
KT.
Le texte ci-dessous est clair :
Article R231-7
(Décret n° 91-1201 du 27 novembre
1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)
I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de
l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II. - Le solde du prix est payable dans les
conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve
n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel
pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de
celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves,
consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
